Loi 25 · Québec · PME

La Loi 25 n'est pas optionnelle. Votre mise en conformité peut être simple.

Depuis le 22 septembre 2023, toute entreprise qui détient des renseignements personnels au Québec a des obligations précises — et des sanctions pouvant atteindre 25 M$. Évaluez votre situation en 2 minutes et recevez un rapport gratuit par courriel.

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Votre niveau de préparation estimé
Autodiagnostic

Les 12 obligations de la Loi 25, par échéance

Cochez ce qui est déjà en place dans votre entreprise. Chaque point renvoie à l'article de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25. Rien n'est enregistré tant que vous ne demandez pas votre rapport.

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Offert · sans engagement

Votre analyse gratuite, par courriel

Deux volets, livrés dans un rapport clair sous 24 à 48 h ouvrables. Aucun accès à vos systèmes n'est requis : nous analysons uniquement ce qui est public, sur le domaine que vous nous indiquez.

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Diagnostic Loi 25

Synthèse de votre autodiagnostic, priorisée par risque, avec les prochaines étapes concrètes par obligation et par échéance.

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Scan de sécurité web

En-têtes de sécurité, configuration TLS, authentification des courriels (SPF, DKIM, DMARC) et exposition publique de votre domaine.

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Plan d'action

Les correctifs rapides d'abord, puis les chantiers de fond — ce que vous pouvez régler seul et ce qui mérite un accompagnement.

Demander mon rapport gratuit

Vous confirmez être autorisé à demander l'analyse du domaine indiqué. Nous n'effectuons aucune analyse intrusive.

Une question d'abord ? Écrivez-nous : [email protected]

Sanctions

Ce que coûte la non-conformité

25 M$
Sanctions pénales jusqu'à 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (le plus élevé).
10 M$
Sanctions administratives pécuniaires jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
+ D.I.
Droit privé d'action : dommages-intérêts punitifs en cas d'atteinte intentionnelle ou de faute lourde.
FR / EN
Accompagnement bilingue, pensé pour les PME du Québec.

AlloTech — Conformité Loi 25, cybersécurité et automatisation pour les PME du Québec.

Cette page fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour les cas particuliers, consultez un conseiller juridique. Référence : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25 (sanctionnée en septembre 2021, en vigueur par phases les 22 septembre 2022, 2023 et 2024).